Rejet de l’autorisation du serrurier : OVLD, enfin l’explication
Rejet de l’autorisation du serrurier : OVLD, enfin l’explication
Le mystère du Open VLD : pourquoi ne souhaite-t-il pas protéger les citoyens contre les serruriers-escrocs, en introduisant une autorisation dans la Loi sur la sécurité privée ? Chapeau au « Meldpunt Malafide Slotenmakers » (le Point de contact Serruriers Malhonnêtes néerlandophone): il est parvenu à recevoir la position du Open VLD… une heure après l’approbation définitive de la loi. (Mail de Diederik Pauwelyn (Coordination des Matières, Management opérationnel du Open VLD) du 8 juin 2017, à relire sur la page Facebook du point de contact.) De fait, la loi a été approuvée ce 8 juin sans cette autorisation, le CD&V ayant laissé s’étioler discrètement son projet de loi avec ce même objet à la Commission de l’Intérieur. Un amendement ultime par lequel le sp.a, le PS et le cdH, avec l’appui de l’opposition tout entière, avaient récupéré le projet CD&V, a été rejeté sans pitié par les partis au gouvernement, CD&V inclus. Le Open VLD a réussi son coup avec ses arguments. Qu’est-ce qu’ils étaient ?
Voici un an, un parlementaire du CD&V défendait notre projet encore avec beaucoup de conviction, introduisant même un projet de loi. Une indisposition lors des réunions cruciales de la commission l’a empêché de défendre son projet, et malgré la confirmation que ses collègues du CD&V allaient faire le nécessaire, ils ont quand-même perdu de vue et laissé expirer le projet. Le jeudi 8 juin, en séance plénière, c’est tout son groupe CD&V qui a purement et simplement voté contre les amendements qui réintroduisaient au débat les propos de son texte. Mais pourquoi la N-VA et le MR se sont-ils joints au CD&V ? Ils n’avaient pourtant rien contre notre proposition ? C’est tout simplement que le Open VLD, qui siège lui aussi au gouvernement, s’est opposé à une autorisation pour les serruriers. Par conséquent, le gouvernement n’a évidemment pas pu inclure cette autorisation dans la proposition de loi. Pourtant, les parties au gouvernement avaient aussi convenu de soumettre la question à la discussion au parlement. Il n’est pas normal, alors, que tous ces partis au gouvernement, y compris ceux qui nous soutenaient initialement – enterrent l’affaire au parlement et décident d’exclure toute discussion à ce sujet. Parlons dès lors de la motivation du Open VLD. Lorsque celle-ci a été la seule motivation pour faire rejeter par le gouvernement notre autorisation, elle doit être, sans doute, assez pertinente.
1) Selon le Open VLD, les « serruriers malhonnêtes font naître des risques pour la sécurité et une concurrence déloyale ».
Des propos étranges pour le Open VLD, puisque aucun de ces raisons est réellement important. Les escrocs ne créent pas vraiment des risques pour la sécurité. Ces risques constituent plutôt, en revanche, une raison d’adopter l’autorisation des serruriers, qui permet de mieux garantir la confidentialité. Il n’y a pas non plus question d’une concurrence déloyale parce que les serruriers malhonnêtes ne suivraient pas les mêmes règles. En effet, il n’existe pas de règles pour les serruriers en général, tout simplement. Et à supposer qu’il y en ait, les escrocs ne les respecteraient pas, en l’absence de contrôles. Apparemment, le Open VLD tente ici de détourner l’attention vers des problèmes dont il prétend avoir la solution. Mais il refuse de voir l’évidence : il s’agit tout simplement de pratiques criminelles, où des victimes sont menés jusqu’à ces exploiteurs par le biais de sites Internet. Cela ne peut être toléré; la seule solution efficace consiste en une autorisation obligatoire avec contrôles et sanctions à la clé, et qui s’étende également aux intermédiaires comme les sites en question.
2) « Oui, mais une autorisation obligatoire entraîne des complications : prime de lancement, rétributions... » objecte le OVLD
Voilà un bien curieux argument – il n’y a pas de problèmes pour les installateurs de systèmes d’alarme, de vidéosurveillance, ou pour les nombreuses petites et grandes entreprises de gardiennage, services de gardiennage interne et consultants en sécurité qui représentent quelque 2000 entreprises et plus de 20.000 emplois. Par la prime de lancement, on entend les frais uniques de dossier (1000€ pour les installateurs de systèmes d’alarme), et par les rétributions, le montant annuel qu’une entreprise autorisée est tenue de verser (forfait de 500€ par autorisation, plus 135€ par travailleur). Mais pour le screening de sécurité que le Open VLD propose, il faut également verser tous les 5 ans une rétribution, qui monte jusqu’à 250€ (et qui n’a pas été revue depuis des années). Rien n’empêche d’ailleurs que le gouvernement adapte ces coûts à la capacité des entreprises. Il existe d’autres charges dont l’on ne parle pas, et qui sont précisément indispensables. Ce n’est pas un luxe que les serruriers conservent les dossiers de leurs clients, les clés et les doubles d’une manière sécurisée et sous l’anonymat. D’autres charges, comme la mention du numéro d’autorisation sur tous les documents et sur le véhicule, font simplement partie d’une activité autorisée. Il est d’autant plus étonnant que le Open VLD soulève le problème de ces charges, puisque c’est elle qui propose d’introduire un screening de sécurité plus lourd et chronophage pour le serrurier. Quel est le véritable objectif du Open VLD ?
3) « Nous risquons l’engrenage après l’intégration dans la loi, et d’en arriver à demander des contrôles d’identité, la détention d’armes, l’assistance de la police », affirme le Open VLD.
Il est extraordinaire de voir comment le Open VLD recycle le risque d’engrenage, risque pour lequel il doit lui-même se démener comme un beau diable à chaque élargissement des tâches du secteur du gardiennage. Les serruriers demandent le strict nécessaire, pas plus. Dans notre proposition, nous ne faisions pas mystère du fait que des bonnes raisons justifient au bout du compte, qu’il faut permettre – et obliger – les serruriers à contrôler l’identité et les droits d’accès des personnes qui leur demandent d’urgence d’ouvrir une porte. À défaut, ils continuerons à ouvrir la porte pour des cambrioleurs, des ex-partenaires ou des harceleurs. L’assistance de la police n’est nécessaire que dans des interventions à risque, alors que la détention d’armes est totalement hors question.
4) « Il ne faut pas négliger le risque de retombées négatives, par exemple pour les installateurs de portes », poursuit le Open VLD.
C’est précisément ce qu’excluait notre proposition. Elle prévoyait que les menuisiers ou les placeurs de portes peuvent continuer à installer des serrures normales (comme tout un chacun). En plus, tout fabricant ou menuisier qui réalise des portes ou des fenêtres pourrait continuer à livrer ses produits avec des serrures de sécurité déjà placées, comme cela se passe déjà régulièrement aujourd’hui. Aucun des arguments du Open VLD ne résiste, dès lors, à la critique.
Quelle alternative le Open VLD propose-t-il ?
Le Open VLD veut « élargir la loi sur les screenings de sécurité aux serruriers. » Comme on l’a vu, ces screenings sont plus stricts que les contrôles prévus dans la Loi sur la sécurité privée, alors qu’ils n’examinent ni les connaissances professionnelles ni le respect des bonnes pratiques commerciales.
Cette loi ne précise pas non plus dans quels cas les screenings seront obligatoires. Une réglementation supplémentaire est donc toujours nécessaire. Enfin, cette règlementation devrait aussi préciser comment le caractère obligatoire du screening doit être respecté, et comment les défaillances sont sanctionnées. Le Open VLD ne présuppose tout de même pas que le couple âgé qui a eu affaire à des escrocs et a dû débourser 865€ va demander à ces messieurs leur screening pour les livrer ensuite à la police ? Pour qu’il y ait contrôle, il faut des mécanismes de contrôle, et qu’on le veuille ou non, ceux-ci verront plus facilement le jour dans un contexte existant prévoyant déjà un contrôle et des sanctions. Dans la Loi sur la sécurité privée, ce système est complètement établi et opérationnel. Mais l’avantage d’un screening de sécurité est bien entendu qu’il ne s’agit justement pas d’une autorisation. C’est ce que le Open VLD souhaitait. C’est aussi la raison pour laquelle il se refusait à expliquer ses motivations (sauf une heure après l’approbation définitive de la loi), et n’a jamais été disposé à envisager des alternatives. Ce n’est pas ce qu’on appelle être ‘Open’.
La motivation réelle du Open VLD
Le fait qu’un seul parti du gouvernement obtienne, sur la base d’une argumentation si maigre, que tous les autres oublient leurs principes et leurs points de vue suscite bien des questions. En effet, le Open VLD avait d’autres intérêts à défendre, intérêts que l’autorisation des serruriers aurait contrariés. Quand un huissier doit faire ouvrir une porte, par un serrurier bien entendu, un policier doit veiller au bon déroulement de l’opération. Le Open VLD plaide depuis des années pour qu’un agent de gardiennage puisse remplacer le policier dans ce type de situation. Il faut savoir que c’est en principe le policier qui choisit le serrurier. Toutefois, une fois qu’il sera remplacé par un agent de gardiennage, ce dernier tentera d’ouvrir lui-même la porte. Et la nouvelle Loi sur la sécurité privée l’y autorise... pour autant que ce travail ne soit pas soumis à une autorisation. Autrement dit : s’il faut une autorisation pour le travail de serrurier, les agents de gardiennage ne pourront pas le reprendre à leur compte. Lorsque les agents de gardiennage pourront intervenir à la place des policiers, les serruriers perdront du travail au profit de personnes dénuées de compétences professionnelles. Cette intervention fera disparaître 100 emplois dans notre secteur.
Épilogue
Il est incompréhensible qu’un parti libéral ouvert mène une telle politique, et encore plus que les autres partis au gouvernement l’y aident. Mais pour les serruriers, les choses n’en resteront pas là. L’autorisation reste indispensable, plus que jamais.
Geert Herbots, Conseiller juridique VSU et FNS.
