Installations de systèmes de caméras par les entreprises IT

Obligations légales

Cette évolution soulève toutefois un point juridique majeur. Dès qu’une entreprise exerce des activités régies par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, elle doit être titulaire d’une autorisation. Or, de nombreux installateurs IT traditionnels ignorent que l’offre ou la fourniture de services liés à certains systèmes de caméras relève de cette législation.
L’obligation d’une autorisation ne se limite pas au placement physique d’une caméra : la conception d’un système de caméras peut également constituer une activité réglementée. Une distinction pertinente aujourd’hui : dans les systèmes modernes de caméras IP, le réseau, les serveurs, le stockage, le logiciel de gestion vidéo et les caméras sont souvent conçus comme une solution IT unique et intégrée. Un intégrateur IT peut ainsi aller au-delà de la simple fourniture d’une infrastructure réseau. Toutefois, s’il contribue à déterminer quelles caméras utiliser, où les installer et comment structurer le système de vidéosurveillance dans le but de prévenir, de constater ou de détecter des infractions ou des nuisances, il intervient alors dans la conception d’un système de sécurité.
C’est d’autant plus vrai lorsque le système de caméras ne se limite pas à l’enregistrement d’images, mais envoie également, de manière automatique, une alerte signalant une éventuelle effraction à un utilisateur, une salle de contrôle ou un centre d’alarme. Le système de caméras est alors considéré comme un système d’alarme au sens de la loi, et l’autorisation en tant qu’entreprise de systèmes de caméras ne suffit pas. Un installateur IT chargé de la conception, de l’installation, de l’entretien ou de la réparation d’un tel système doit également disposer d’une autorisation en tant qu’entreprise de systèmes d’alarme.
Il s’agit d’une distinction importante. Une entreprise peut avoir une autorisation pour ses systèmes de caméras, mais dès lors qu’elle exerce également des activités relevant légalement de systèmes d’alarme, une autorisation complémentaire est nécessaire. Pour les intégrateurs IT, qui proposent de plus en plus de solutions intégrées combinant la vidéosurveillance, l’analyse vidéo et des fonctionnalités d’alarme, il est essentiel de ne pas se limiter à l’aspect technologique mais de prendre aussi en considération la fonction effective du système.

Conséquences possibles

Pour les entreprises agréées, spécialisées dans les systèmes de sécurité, cette situation constitue une préoccupation majeure, car elles investissent quotidiennement dans le respect des obligations légales, la formation, les procédures de qualité et les inspections. Lorsque des entreprises non agréées exercent les mêmes activités sans respecter les conditions, il en résulte une forme de concurrence déloyale, difficilement justifiable auprès de celles qui investissent dans la conformité.
La différence entre une entreprise agréée et une entreprise exerçant les mêmes activités sans autorisation ne se résume pas à la détention d’un document administratif. Pour obtenir une autorisation en tant qu’entreprise spécialisée dans les systèmes de caméras, il faut démontrer que la structure et les collaborateurs satisfont à un ensemble de conditions légales. La procédure d’autorisation concerne tant l’entreprise que les personnes qui y exercent des fonctions de direction, d’exécution ou commerciales.
Les conséquences d’une intervention hors du cadre réglementaire ne concernent pas que l’installateur : l’utilisateur final est également soumis à des obligations légales. Selon la nature de l’installation, ce dernier doit effectuer les déclarations obligatoires, apposer les pictogrammes requis par la loi et, lorsque le dispositif est qualifié de système d’alarme, respecter les réglementations en la matière. Dans la pratique, nous constatons que ces obligations sont régulièrement négligées lors d’installations réalisées hors du secteur agréé de la sécurité.
En outre, la loi prévoit, que non seulement les entreprises prestataires, mais également, dans certaines circonstances, les utilisateurs finaux peuvent faire l’objet de sanctions s’ils recourent sciemment aux services d’une entreprise ne disposant pas de l’autorisation requise. Il est donc essentiel que les donneurs d’ordre vérifient au préalable que leur installateur dispose bien de l’autorisation appropriée.

Proposition d’ALIA

La Direction Sécurité Privée reconnaît l’existence de ce problème. Les services d’inspection ne pouvant actuellement ouvrir d’enquête que sur plainte ou signalement d’une infraction présumée, le nombre de manquements constatés dépend des signalements reçus. À ce jour, ils ne disposent pas du pouvoir légal leur permettant de rechercher systématiquement, de leur propre initiative, les entreprises non agréées.
C’est pour cette raison qu’ALIA Security a proposé de renforcer les actions de sensibilisation, en complément des mesures de contrôle existantes. Une campagne d’information ciblée permettrait de sensibiliser les installateurs IT aux obligations légales liées à l’installation de systèmes de caméras et d’alarme, afin de les encourager à se mettre en conformité. La prévention et l’information sont souvent plus efficaces que les sanctions appliquées a posteriori.
La Direction Sécurité Privée a pris acte de cette proposition. Les modalités concrètes de mise en œuvre de cette campagne de sensibilisation seront examinées lors des réunions bilatérales qu’ALIA Security mènera dans les prochains mois avec les services du SPF Intérieur.

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